Intervention de Charles de Courson

Il s'agit d'encourager le développement de la production d'électricité d'origine photovoltaïque et éolienne par les exploitants agricoles. Le législateur avait fixé une limite spécifique de 100 000 euros pour la prise en compte des recettes provenant de ces activités dans la détermination du bénéfice agricole. Il est proposé d'indexer ce plafond de la même façon que les tranches de l'impôt sur le revenu.