Intervention de Charles de Courson

…critiqué jusque dans la majorité, mal ciblé, il aide les entreprises qui n’en ont pas besoin et ne soulage pas assez les entreprises exportatrices, notamment industrielles. Il faut revenir sans plus tarder à la TVA compétitivité qui baisse purement et simplement les charges des entreprises : c’est la seule mesure qui soit véritablement efficace.

Vous persévérez dans l’erreur en 2014 avec la création de la fameuse taxe sur l’excédent brut d’exploitation, folie économique qui figure dans le projet de budget, monsieur le ministre, et qui sera finalement remplacée par une augmentation de 2,5 milliards d’euros de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés. Tout cela manque cruellement de sérieux ! Ainsi, l’impôt sur les sociétés sera porté à 38 % en France pour les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros : c’est le taux le plus élevé de toute l’Europe, alors que la moyenne européenne – qui, d’ailleurs, tend à baisser – se situe autour de 23,5 %. Comment voulez-vous attirer ainsi les investissements internationaux ? Toutes ces décisions négatives n’auront qu’un effet : mettre en péril la compétitivité de nos entreprises et accentuer la délocalisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Troisième et dernière critique : si vous menez cette politique de hausse continue de l’impôt, c’est tout simplement parce que vous refusez de vous attaquer sérieusement à la dépense publique.

Pour 2013, vous aviez annoncé 10 milliards d’euros de baisse de la dépense publique. Or le taux de dépense publique est passé de 56,6 % du produit intérieur brut en 2012 à 57,1 % en 2013 : c’est un record historique, une augmentation de 10 milliards d’euros par rapport à la croissance du PIB, et non pas du tout une baisse de 10 milliards. Ainsi, vous vendez des « économies » qui ne sont en réalité qu’un simple ralentissement de la hausse des dépenses.

Vous annoncez fièrement le passage de 10 milliards d’euros d’économies en dépenses l’année dernière à 15 milliards en 2014, dont 9 milliards sur le budget de l’État et 6 milliards sur les comptes sociaux. Pourtant, regardons les chiffres : fixée à 371,9 milliards d’euros en 2013, la dépense totale du budget de l’État sera encore de 370,5 milliards en 2014. Vous ne réalisez donc qu’une économie de 1,5 milliard par rapport à la reconduction du budget de l’année précédente en euros courants.

Par ailleurs, vous parlez d’une économie de 6 milliards d’euros sur le budget de la Sécurité sociale ; or la moitié de ce montant – 2,9 milliards d’euros, pour être précis – correspond à des économies réalisées sur l’ONDAM. Pour afficher une telle performance, vous vous appuyez – tenez-vous bien ! – sur l’écart entre la progression moyenne de cet objectif entre 2002 et 2011, soit 4,2 %, et l’objectif affiché pour 2014, soit 2,4 %. L’écart entre ces deux taux est de 1,8 point : c’est en faisant 1,8 % de 175 milliards que vous trouvez ce chiffre de 2,9 milliards d’euros. Ce n’est pas sérieux ! Il faut comparer les chiffres d’une année à l’autre : l’économie est à peine de 0,4 % de 175 milliards, soit 0,7 milliard d’euros.

Le même procédé vous permet de vous approprier des économies dues aux décisions prises par les partenaires sociaux : 1 milliard d’euros sur les retraites complémentaires et 300 millions d’euros sur l’assurance chômage – cette dernière n’est d’ailleurs toujours pas actée, mais encore en cours de négociation. Mais vous n’y êtes pour rien ! Il ne s’agit pas d’économies réalisées par le Gouvernement.

Le même procédé vous permet de parler d’économie au sujet de l’indice de la fonction publique, dont vous maintenez le gel alors qu’il était déjà gelé au cours des deux exercices précédents. Ce n’est donc pas une économie : c’est devenu une règle depuis plus de deux ans !

Vous vous attribuez, enfin, une économie de constatation de 500 millions d’euros sur les intérêts de la dette, alors que la plus grande prudence s’imposerait en la matière.

J’ajoute que vous avez multiplié les fusils à un coup. Vous ne pourrez pas décaler deux fois la revalorisation des retraites du 1er avril au 1er octobre – une économie de 800 millions d’euros non renouvelable –, ni les petits hold-up traditionnels comme les prélèvements sur les chambres consulaires, sur le Centre national du cinéma et bien d’autres, à hauteur de 0,8 milliard d’euros.

En définitive, nous assistons à la poursuite de la hausse des dépenses publiques. Rappelons qu’en 2013, le Gouvernement a failli se voir décerner la médaille d’or de l’OCDE des dépenses publiques. Or la Cour des comptes a indiqué que l’efficience de ces dépenses place la France très loin de ce deuxième rang : selon son rapport, « d’importantes sources d’économies peuvent être mobilisées sans dégrader la qualité des services publics et diminuer l’ampleur de la redistribution ». Il est donc temps d’agir !

Mes chers collègues, je conclurai en disant que tous les voyants sont au rouge. La réduction des déficits publics est beaucoup trop faible : loin de l’objectif des 3 % fixé par le Président de la République, le déficit s’établira à 4,1 % en 2013. L’opposition l’avait d’ailleurs dit, et M. Moscovici l’avait contesté ; or il s’agit bien de la réalité, que vous reconnaissez aujourd’hui.