Intervention de Charles de Courson

Le régime actuel permet aux exploitants qui ont une activité mixte de rattacher aux bénéfices agricoles les bénéfices industriels et commerciaux dans la limite de 50 000 euros. Il s'agirait d'indexer cette limite sur la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, pour éviter de revenir chaque année sur ce chiffre à travers des amendements. Le coût de cette mesure sera nul cette année, dans la mesure où le barème de l'impôt sur le revenu n'a pas été réévalué, comme l'a rappelé M. le rapporteur général.