Intervention de Annick Girardin

Le « ras-le-bol fiscal » légitime exprimé par certains de nos concitoyens n’incombe pas tant à la majorité actuelle qu’aux dix années de gouvernement précédent.

On entend que l’effort fiscal favorise plus les entreprises que les ménages. Est-ce vrai ? Oui, dans une certaine mesure. Mais il ne faudrait pas surestimer cette différence de traitement. Le taux de prélèvement obligatoire est stable pour les entreprises. Pour les ménages, et malgré la hausse de la TVA et le rabot sur les niches fiscales, ce taux augmente de 0,15 %. Et de 0,05 % si l’on exclut les recettes liées à la lutte contre la fraude fiscale.

Plusieurs mesures sont favorables aux ménages. Il y a le dégel du barème de l’impôt sur le revenu, qui avait été instauré par le gouvernement Fillon. Cette année encore, la décote sera revalorisée. Toutefois, nous tenons à souligner que l’augmentation de la décote l’an passé n’avait pas empêché une augmentation nette de 800 000 foyers fiscaux.

Notre inquiétude, monsieur le ministre, c’est que malgré les mesures prises, le nombre de ménages imposables sur le revenu continue d’augmenter en 2014.

Afin de rendre la « décélération fiscale » effective, il nous semble primordial de revaloriser le revenu fiscal de référence ; de conserver la réduction d’impôt pour les parents d’enfants scolarisés ; de rétablir la demi-part des veuves. Certes, le dispositif passé n’était pas suffisamment restrictif. Toutefois, le seuil actuel, qui fixe à cinq années la période pendant laquelle la personne veuve a élevé seule ses enfants, est discriminant et injuste. Le groupe RRDP souhaiterait que cette disposition soit aménagée.

Enfin, nous regrettons qu’une réforme ambitieuse de la fiscalité ne soit pas mise en oeuvre. Ce que nous demandons, ce n’est pas le « grand soir fiscal » que l’on réaliserait en quelques mois. Ce que nous souhaitons, c’est une réforme d’envergure sur plusieurs années. Une réforme qui pourrait commencer par rendre la CSG progressive et la rapprocher de l’impôt sur le revenu jusqu’à ce que les deux impôts fusionnent.

On annonce une réforme de la fiscalité des entreprises. Nous y sommes favorables. Mais elle ne saurait faire l’impasse sur l’optimisation fiscale des grandes entreprises. Comment veut-on aider notre réseau de PME à se développer lorsque celles-ci ont des taux d’imposition effectifs beaucoup plus élevés que les multinationales ?