Intervention de Philippe Vigier

Il s'agit d'un amendement d'appel que M. de Courson et moi avions déjà déposé en 2011 et 2012. Il vise à instaurer un taux plancher minimum d'impôt sur les sociétés. Le problème du niveau réel d'impôt sur les sociétés payé par les entreprises en fonction de leur taille a été débattu au cours des derniers mois. Les disparités sont substantielles : de très grands groupes s'acquittent d'un impôt qui varie entre 0 et 8 %, alors que les PME-PMI sont les plus taxées. Cette situation ne peut plus durer et la promesse faite par le candidat François Hollande à ce sujet doit être honorée.