Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 10 octobre 2012 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Dans la mesure où les grandes entreprises sont davantage endettées, ce taux plancher devrait être progressivement rejoint dans les faits compte tenu de la limitation de la déductibilité prévue à l'article 15.

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