Intervention de Christian Eckert

Je vous propose un sous-amendement qui vise, d'une part, à prolonger le dispositif non pas de manière indéfinie, mais pour deux ans, et qui supprime, d'autre part, les dispositions prévues aux III et IV de l'amendement, dans la mesure où elles relèvent du domaine non de la loi, mais de celui du règlement. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, j'émets un avis favorable sur l'amendement proposé.