Intervention de Christian Eckert

Votre description de la situation du CNDS est incontestable. Malheureusement, aux termes du projet de loi de programmation, que nous avons examiné la semaine dernière, nous sommes tenus au respect de la norme « zéro valeur », qui nous interdit de relever le plafond des recettes affectées au CNDS sans abaisser un autre plafond. En outre, l'article 11 du même texte prévoit la réduction de 126 millions d'euros du produit des taxes affectées. Pour ces raisons, je ne peux pas accepter en l'état votre amendement. Nous ne pourrions l'accepter que si le Gouvernement acceptait de modifier un autre plafond.