Intervention de Frédéric Lefebvre

Elles ont d’abord pour conséquence de taxer les plus-values foncières à près de 50 % pour les Français expatriés en dehors de l’espace économique européen. Surtout, et cela devrait normalement nous rapprocher, monsieur le ministre, elles comportent le risque d’une double imposition dès lors que les revenus fonciers et les plus-values immobilières font parfois l’objet, conformément aux conventions fiscales en vigueur, d’une taxation par le pays de résidence. D’ailleurs, un certain nombre d’élus de la majorité eux-mêmes ont mené ce combat et la France fait l’objet, comme vous le savez, d’une procédure de sanction des autorités européennes. J’ai donc déposé, conformément à l’engagement que j’ai pris, une proposition de loi et des amendements à votre texte.