Intervention de Sylvain Berrios

Or, dans le même temps, selon le comité des finances locales, les dépenses contraintes des collectivités devraient augmenter de 1,5 milliard d’euros du fait des nouvelles politiques publiques imposées et non compensées par l’État, telles que la réforme des rythmes scolaires. La conjonction de la baisse de la DGF et de nouvelles dépenses obligatoires voulues par le Gouvernement entraîne un risque de contraction de l’investissement des collectivités territoriales pouvant atteindre 10 %, soit l’équivalent de 0,2 point de PIB. C’est votre troisième erreur stratégique, lorsque l’on sait que les collectivités représentent 70 % de l’investissement public.

Pour terminer, j’aimerais attirer l’attention de la représentation nationale sur le scandale des emprunts toxiques. À l’article 60, afin d’anticiper des décisions judiciaires défavorables aux banques, vous proposez de modifier les règles de souscription et de validité des emprunts toxiques octroyés aux collectivités locales par les établissements de crédit, validant ainsi rétroactivement des prêts bancaires litigieux. Comme le rappelle souvent notre collègue Gilles Carrez, la responsabilité de ceux qui ont souscrit ces emprunts est naturellement engagée. Mais le Gouvernement a aussi la responsabilité d’inciter les banques à renégocier des emprunts qui mettent gravement en péril l’équilibre des finances publiques et qui ont été contractés dans des conditions singulières.