Intervention de Jean-Jacques Cottel

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les interventions de mes collègues de la majorité, qui ont fait la démonstration des objectifs du Gouvernement en matière de redressement de nos finances, de préservation de notre modèle social et de soutien au développement économique, donc à l’emploi et à la croissance. Il m’apparaît tout de même important de saluer des décisions de justice sociale, qui auront un impact sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Je veux parler de la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu des foyers fiscaux, qui représente 900 millions d’euros de pouvoir d’achat rendu aux Français ; du relèvement du plafond du revenu fiscal de référence ; enfin, de la fixation à 5,5 % du taux de TVA appliqué au logement social, afin de favoriser les travaux d’isolation thermique.

Pour autant, ces avancées ne sont pas les seules à être d’importance à mes yeux, puisque le dernier objectif affiché par cette loi de finances concerne la transition écologique. Avant de consacrer l’essentiel de mon propos à la fiscalité des déchets, je voudrais souligner, là encore, la présence de dispositions importantes, telle l’extension à sept nouvelles substances – parmi lesquelles le plomb et le cuivre – de la taxe sur les activités polluantes sur l’air, afin de réduire les émissions polluantes des entreprises. On le voit bien, ces dispositions visent à actionner les leviers de la fiscalité à la hausse, mais aussi à la baisse, afin de préserver notre environnement et de favoriser les investissements.

J’ai déposé, au sujet des déchets, plusieurs amendements tirant les conséquences du rapport sur la gouvernance des éco-organismes, que j’ai présenté à la rentrée, et qui fut évoqué lors de la dernière conférence environnementale. Ce sujet est très important, car il y a matière à faire progresser le tri et la valorisation de nos déchets, au service de l’emploi et de l’économie sociale et solidaire. Il va falloir se pencher sur cette fiscalité car, d’une part, les collectivités supportent seules l’essentiel des coûts, d’autre part, il faut aussi encourager la mise en place d’actions vertueuses pour préserver l’environnement, l’objectif à poursuivre étant la diminution progressive et indispensable de l’incinération et de l’enfouissement. Dans certains pays, la taxe générale sur les activités polluantes est dissuasive.

Mes propositions d’amendements allant vers la suppression des modulations de TGAP sur l’incinération et la mise en décharge s’inscrivent totalement dans cette optique. En parallèle, il conviendrait de compenser cette mesure par une réduction de la TVA à 5,5 % pour les activités de collecte et de tri des collectivités locales – activités qui relèvent, ne l’oublions pas, de la salubrité publique. Il serait de toute façon opportun d’appliquer un taux de TVA à 5,5 % sur les prestations de collecte séparée de biodéchets et sur la vente de compost qui en est issu, ainsi que sur les activités de réparation ou encore sur les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation. Ces dernières propositions vont dans le sens de l’économie circulaire qui favorise le réemploi et l’usage de matières premières secondaires.

Tous les metteurs sur le marché doivent contribuer au recyclage des objets. Par ailleurs, si la responsabilité élargie du producteur fonctionne bien, elle ne couvre pas la totalité des déchets que nous émettons. Même si mon rapport faisait état d’une pause dans la création de nouvelles filières REP, il est possible de réfléchir à de futures créations ou extensions de leur périmètre. C’est, là encore, l’objet d’un amendement que j’ai cosigné, portant sur l’extension à la presse de la contribution REP papier.

Mes chers collègues, il faut avancer, en cohérence avec les conclusions de la dernière conférence environnementale, afin de ne pas brouiller les messages adressés à nos concitoyens et aux acteurs de l’environnement, notamment en matière d’économie circulaire, qui représente une révolution du mode de production et des gains de compétitivité – préservation des matières premières, éco-conception des produits et recyclage en fin de chaîne.

La transition écologique est un vaste chantier d’adaptation qui pourrait trouver ses premières orientations au travers de cette loi de finances. Au-delà, je crois qu’il nous faudra engager une grande réflexion, dans le cadre parlementaire, en particulier sur la fiscalité des déchets et sur d’autres points, tels que le taux de TVA appliqué aux transports publics. Quoi qu’il en soit, il s’agit du dernier exercice budgétaire avant la grande loi de transition écologique et énergétique indispensable pour notre pays et son avenir. J’en partage l’essentiel ; c’est pourquoi je soutiendrai ce projet de budget, tout comme j’entends l’enrichir d’un certain nombre de propositions que je vous ai présentées.