Intervention de Catherine Lemorton

Nous auditionnons aujourd'hui Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministère de l'économie et des finances chargé du budget, et Mmes Michèle Delaunay, Dominique Bertinotti et Marie-Arlette Carlotti, ministres déléguées auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, respectivement chargées des personnes âgées et de l'autonomie, de la famille, des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014.

Tout en les remerciant de leur présence, je soulignerai néanmoins les conditions très difficiles dans lesquelles la Commission des affaires sociales est contrainte de travailler. Je m'exprime ici en tant que présidente, au nom de la majorité et de l'opposition. Une fois de plus, les contraintes découlant de l'ordre du jour et de l'agenda des ministres nous obligent à nous réunir à l'heure du déjeuner : je ne souhaite pas qu'une telle exception devienne la règle, alors que beaucoup des parlementaires ici présents ont passé une partie de la nuit dans l'hémicycle et qu'ils s'apprêtent à y retourner cet après-midi, ce soir et les deux prochains jours. Je conçois que le Gouvernement ait des contraintes et des priorités – d'ailleurs partagées par la majorité parlementaire. Mais j'insiste sur la nécessité de permettre aux députés de travailler correctement sur des sujets aussi importants et complexes. Si nous nous réunissons à cette heure, c'est que M. Bernard Cazeneuve ne pouvait se libérer plus tôt, ayant dû assister à un Conseil de défense et de sécurité nationale juste après le Conseil des ministres. En outre, Mme Marie-Arlette Carlotti sera contrainte de nous quitter à treize heures et nous transmettra par courrier une explication des principaux points dont elle est chargée au titre du PLFSS.

En outre, notre commission n'a pas reçu le texte du PLFSS pour 2014 suffisamment à temps pour qu'il puisse être mis en distribution et je prie mes collègues de m'en excuser.

J'ajoute qu'il est difficilement acceptable que les ministres ne répondent pas, ou peu, aux questionnaires budgétaires qui leur ont été adressés par les rapporteurs en juillet dernier. Le rapporteur pour la branche maladie, M. Christian Paul, dispose ainsi d'à peine 25 % des réponses à son questionnaire. Sept réponses supplémentaires sur cinquante-huit lui sont certes parvenues ce matin, mais cela ne fait toujours pas le compte. Concernant les recettes, on pourrait presque se réjouir que le taux de réponses soit de 55 %, soit cinq réponses pour neuf questions, sauf que deux d'entre elles ne nous sont parvenues que ce matin. Il est également anormal que certains documents ne soient pas remis au Parlement comme le prévoit la loi, ou qu'ils ne le soient qu'avec beaucoup de retard. Ainsi, le rapport annuel sur les franchises médicales – que nous n'avons cessé de réclamer lorsque nous étions dans l'opposition – ne nous a pas été remis l'année dernière et ne nous l'est toujours pas cette année alors qu'il aurait dû l'être avant le 30 septembre. Cet état de fait empêchant le Parlement de travailler correctement, je me devais d'exprimer à l'attention des services des ministères concernés une insatisfaction partagée par l'ensemble des membres de cette commission.