Intervention de Marisol Touraine

Je suis la première à regretter de devoir travailler dans des conditions aussi difficiles. Et ne voyez pas malice dans le fait que je vous aie apporté des sucreries, car il s'agissait en réalité de compenser quelque peu la contrainte de l'horaire. Je regrette également que le texte du projet de loi ne vous ait pas été adressé. Il aurait déjà dû l'être depuis un certain temps puisqu'il a été examiné par la Commission des comptes de la sécurité sociale. Et je reste à l'entière disposition des parlementaires qui souhaiteraient poursuivre notre échange avant que le PLFSS ne soit examiné en séance publique. Madame la présidente, les rapports que vous êtes en droit d'attendre – et notamment celui sur les franchises – vous seront remis dans les tout prochains jours.

Compte tenu des contraintes horaires, je mettrai l'accent sur les grandes orientations retenues dans le PLFSS pour 2014 et insisterai sur les mesures qui me semblent devoir être portées plus particulièrement à votre connaissance.

J'insisterai tout d'abord sur notre choix résolu de redresser les comptes sociaux. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, la dette sociale accumulée au cours des dix années précédentes s'élevait à 160 milliards d'euros, dont 90 milliards au titre du seul dernier quinquennat, et le déficit de la sécurité sociale – régime général et Fonds de solidarité vieillesse confondus – s'élevait à 21 milliards d'euros. Dès notre arrivée, nous avons adopté des mesures correctrices et ramené ce déficit à 17,5 milliards d'euros en 2012, et à 16 milliards cette année – selon le chiffre que nous a fourni la Commission des comptes de la Sécurité sociale il y a une quinzaine de jours – malgré un début d'année morose en termes de rentrées de cotisations et une forte épidémie grippale aux conséquences financières importantes. Et nous avons l'ambition de ramener ce déficit à moins de 13 milliards en 2014, ce qui représente un effort important.

Si nous obtenons de tels résultats, c'est notamment grâce à notre politique de maîtrise des dépenses. Ainsi nous sommes-nous fixé un Objectif national de dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) ambitieux – en progression maîtrisée de 2,4 % – pour l'an prochain, nous conduisant à réaliser 2,4 milliards d'euros d'économies sur la branche assurance-maladie, s'ajoutant aux 500 millions d'euros de sous-exécution de l'ONDAM en 2013.

Le PLFSS pour 2014 traduit les trajectoires financières résultant des réformes de fond que nous avons engagées en matière de protection sociale. S'il ne contient pas de mesures nouvelles concernant la branche vieillesse, il tire cependant les conséquences financières du projet de loi portant réforme des retraites dont nous débattons actuellement dans l'hémicycle. De même, la restructuration de notre politique familiale, annoncée avant l'été, trouve sa concrétisation financière dans ce PLFSS, même si des mesures telles que l'abaissement du plafond du quotient familial figurent dans le projet de loi de finances et si les mesures relatives à l'ouverture de places supplémentaires pour les enfants de moins de trois ans sont inscrites dans la Convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). C'est donc d'abord dans le secteur de l'assurance-maladie que s'inscrit la refondation de notre politique de santé.

L'ONDAM de 2,4% se décline en un sous-ONDAM hospitalier à 2,3 %, un sous-ONDAM de médecine de ville à 2,4 %, un sous-ONDAM médicosocial à 3 % – cela traduit notre engagement résolu en la matière – et un nouveau sous-ONDAM – que nous créons après consultation de votre commission – visant à faire apparaître les ressources allouées aux fonds d'intervention régionaux dont disposent les agences régionales de santé et à nous permettre de définir des politiques mieux adaptées aux territoires auxquels elles s'appliquent.

Le volet santé du PLFSS est marqué par quatre priorités, et d'abord, par l'inscription des premières orientations résultant de la stratégie nationale de santé annoncée il y a deux semaines. Il s'agit ainsi de réorganiser la médecine ambulatoire autour d'équipes pluridisciplinaires, de confier un rôle de pivot au médecin traitant et de restructurer cette médecine ambulatoire autour du parcours de soins. Cette réorganisation se traduit concrètement par des mesures de financement nouvelles au profit d'équipes pluriprofessionnelles, par la poursuite de mesures déjà engagées et par la reconnaissance d'actions de télémédecine afin d'expérimenter des modes de financement de ces actes.

De même, nous engageons la réforme du financement de l'hôpital public afin de tourner la page de la loi « HPST » qui avait fait de la tarification à l'activité l'alpha et l'oméga de toute la politique de financement de l'hôpital : nous introduisons des correctifs afin de tenir compte des parcours de soins au sein de l'hôpital, avec des rémunérations forfaitaires. Nous prendrons également en compte, dans le financement des hôpitaux, leur éventuelle situation d'isolement géographique ainsi que leur niveau d'activité afin d'éviter l'inflation des actes que l'on constate à certains endroits.

Afin de faciliter la prise en charge d'activités de prévention et d'actions médicosociales, les agences régionales de santé seront désormais autorisées – dans une limite préétablie – à procéder à des transferts entre enveloppes. En effet, cette fongibilité, souvent évoquée, n'avait pas encore été instaurée jusqu'à présent.

La deuxième priorité du Gouvernement consiste à renforcer l'accès aux soins de tous dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. Après avoir prévu, dans la loi relative à la sécurisation de l'emploi, la garantie d'une couverture pour l'ensemble des salariés, puis relevé le plafond de ressources pour l'obtention de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide pour une complémentaire santé (ACS) le 1er juillet dernier, nous allons franchir une nouvelle étape. Le relèvement du plafond de ressources permettra à 750 000 personnes supplémentaires d'accéder à une couverture complémentaire. Rappelons qu'une aide à la complémentaire santé pour une personne de plus de soixante ans représente 500 euros par an, soit un soutien significatif du pouvoir d'achat. Mais il s'agit d'aller plus loin en simplifiant le recours à l'ACS. C'est pourquoi nous organiserons un appel d'offres national afin de sélectionner plusieurs contrats d'un bon rapport qualité-prix l'an prochain, ce qui facilitera l'accès à cette aide de personnes plus vulnérables. Dans le même temps, nous instaurons dans ce PLFSS de nouveaux critères de détermination, plus stricts, de la notion de « contrats responsables et solidaires » s'appuyant à la fois sur la définition d'un panier de soins de référence permettant de couvrir l'ensemble des soins fondamentaux, sur l'extension des garanties dans les secteurs de l'hôpital et sur la régulation des dérives constatées en termes de dépassements d'honoraires ou de tarifs abusifs – notamment dans le secteur de l'optique.

Notre troisième priorité consiste à privilégier deux axes pour la santé publique : la lutte contre le tabagisme, qui se traduira par un triplement de la prise en charge des substituts nicotiniques pour les jeunes, et la poursuite de l'amélioration de l'accès à la contraception pour les mineurs qui pourront bénéficier du tiers payant pour les actes associés à la prescription de contraceptifs.

Enfin, nous nous fixons comme quatrième priorité de mener une politique du médicament qui soit plus efficiente : nous souhaitons en effet mieux réguler la consommation de médicaments en favorisant le développement des génériques et en rendant plus transparente la politique des génériques. Nous allons également ouvrir un répertoire des biosimilaires, qui sont la copie des médicaments biologiques, afin de favoriser la substitution de ces produits lors de l'attribution d'un traitement, et allons engager l'expérimentation de la délivrance à l'unité de certains médicaments – à commencer par les antibiotiques – par les pharmacies d'officine.

Le PLFSS pour 2014 traduit ainsi nos priorités en matière de réforme structurelle de notre protection sociale.