Intervention de Bernard Cazeneuve

Afin de permettre aux autres ministres ici présentes de s'exprimer et aux parlementaires de les interroger, j'irai à l'essentiel en rappelant quelques chiffres ainsi que l'esprit qui a présidé à l'élaboration de ce projet de loi.

Nous avons tout d'abord eu la volonté de faire de ce texte un instrument de maîtrise de nos comptes sociaux en cohérence avec notre stratégie en matière de finances publiques. Nous nous sommes en effet inscrits dans une trajectoire de réduction de nos déficits, conformément à l'engagement pris par le Président de la République devant les Français et les institutions de l'Union européenne. Je rappellerai quelques chiffres afin que chacun ait la garantie que les efforts exigés aboutissent aux résultats escomptés : lors de notre arrivée en 2012, le déficit nominal s'élevait à 5,3 % du PIB. Or, au terme des mesures que nous avons prises dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012, ce chiffre a été ramené à 4,8 %. Il sera de 4,1 % en 2013 et nous l'évaluons à 3,6 % pour 2014 – ce qui correspond bien à une trajectoire de diminution continue. Je vous le confirme donc : nos déficits diminuent. Quant à notre effort structurel, il est passé de 1,2 % en 2012 à 1,7 % en 2013 et sera de 1 % en 2014. Nous nous conformons donc bien à la volonté de respecter cette trajectoire de rétablissement de nos comptes.

Quant à nos comptes sociaux, la situation que le Gouvernement a trouvée à son arrivée était préoccupante, avec près de 160 milliards d'euros de déficits accumulés entre 2002 et 2012 et un record de déficit de 28 milliards d'euros atteint en 2010 malgré une croissance de 1,6%. Or, en 2013, le déficit de la sécurité sociale sera réduit de 1,3 milliard. L'ONDAM a été sous-exécuté à hauteur de 1 milliard d'euros en 2012 et il le sera de 500 millions en 2013, ce qui nous permet de projeter une économie de 3 milliards pour 2014. Nous visons donc l'an prochain à consolider cette stratégie de réduction des déficits publics et de maîtrise des comptes sociaux. Et nous pouvons nous appuyer pour cela sur les résultats enregistrés en 2012 ainsi que sur les premiers résultats de 2013.

J'insisterai sur la cohérence de la trajectoire que nous poursuivrons d'ici à la fin du quinquennat et que traduit le PLFSS pour 2014. Notre premier objectif consiste à assurer la soutenabilité et la pérennité de notre système de protection sociale en poursuivant la maîtrise de nos comptes. Le deuxième vise à faire en sorte que cette stratégie n'obère pas la croissance et l'emploi. Enfin, le troisième objectif consiste à nous permettre d'afficher une ambition de progrès social et de renforcement des politiques de solidarité à l'égard des plus démunis.

Première idée : assurer la soutenabilité et la pérennité du système. C'est l'objectif que nous nous fixons pour 2014 en accentuant la maîtrise de nos comptes sociaux. Notre effort global sera ainsi l'an prochain de 8,5 milliards d'euros, ce qui permettra une diminution de l'ordre de 3,4 milliards du déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse et portera le déficit global à 12,8 milliards. Nous y parviendrons en réalisant une économie de 3 milliards d'euros sur l'ONDAM grâce à une sous-exécution de 500 millions en 2012 et à une économie de 2,5 milliards résultant de la maîtrise du taux de croissance de l'ONDAM – 2,4 %. Nous réalisons également une économie sur la branche famille afin d'en combler le déficit, laissé à hauteur de 2,5 milliards, par une modification du quotient familial ainsi que par des économies à hauteur de 760 millions, dont 200 millions sont inscrits dans le PLFSS pour 2014. Certaines économies résulteront en outre de la modernisation des caisses dans le cadre des contrats d'objectifs et de gestion et de la réforme des retraites – à hauteur de 1 milliard d'euros, grâce au différé d'indexation de six mois des retraites du régime général, et d'un autre milliard au terme de la négociation entre les partenaires sociaux dans le cadre du régime AGIRC-ARRCO.

Quant à la modification du quotient familial, non seulement elle contribue au rétablissement des comptes de la branche famille, mais elle permet de financer des politiques prioritaires en faveur des plus démunis : augmentation de 50 % du complément familial et de 25 % de l'allocation de soutien familial sur la durée du quinquennat, création de 270 000 places d'accueil pour les jeunes enfants. Des mesures de cotisation sont aussi prévues pour rétablir les comptes de la branche vieillesse. Quant à la fiscalisation de la contribution des entreprises au financement de la complémentaire santé, elle permettra de relever le plafond de ressources pour l'obtention de la CMU-C – 750 000 personnes supplémentaires pourront ainsi accéder à une couverture complémentaire – et d'assurer la généralisation de ces complémentaires dans le cadre d'accords collectifs avec la volonté de développer les contrats responsables.

Deuxième objectif : faire en sorte que ces mesures favorisent la croissance et l'emploi. Lorsque nous décidons de compenser la cotisation patronale destinée au financement des retraites, il s'agit de faire en sorte que la diminution du coût du travail visée par l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ne soit pas remise en cause par la réforme de rétablissement des comptes des régimes de retraite que nous avons engagée. Lorsque nous décidons, par le biais de la branche famille, de développer les conditions d'accueil des jeunes enfants, c'est afin d'aider au travail des Français ne trouvant pas toujours de solutions de garde qui répondent à leurs attentes. Et si nous prenons les mesures précitées d'économie et de rétablissement des comptes publics, c'est afin d'assurer notre souveraineté face aux marchés, c'est-à-dire d'éviter un dérapage des taux d'intérêt qui aurait des effets récessifs au moins aussi importants que des mesures drastiques de rétablissement des comptes.

Enfin, troisième objectif : le progrès social. Les dispositions que nous proposons visent à financer des mesures de solidarité dans le cadre du plan de lutte contre la grande pauvreté, à trouver des solutions d'accueil qui n'existaient pas jusqu'à présent, à mieux prendre en compte la pénibilité dans le cadre de la réforme des retraites et à développer le recours aux complémentaires santé.