Intervention de Gérard Bapt

Je salue ce projet de loi volontariste non seulement parce qu'il vise au rétablissement de l'équilibre des comptes sociaux, mais aussi parce qu'il traduit l'engagement de réformes structurelles. En effet, si la question de la réforme du financement de la protection sociale reste posée – le Haut conseil pour le financement de la protection sociale ayant d'ailleurs engagé une réflexion sur le sujet –, les mesures significatives prises dès cette année dans le cadre de la réforme des retraites et de la branche famille nous permettront d'enregistrer une diminution de nos déficits. Il est vrai que pour la première année, ces mesures consistent surtout en des recettes supplémentaires, mais elles portent aussi sur les dépenses dans la mesure où elles prévoient l'ajustement aux besoins de certaines prestations. Des dispositions sont aussi prévues pour lutter contre la grande pauvreté.

S'agissant de la branche maladie, aucune mesure de déremboursement ou de forfait supplémentaire n'est prévue. Il n'empêche que certains s'interrogent quant à la réalité de l'accès à la complémentaire santé des catégories les plus modestes. Quelle sera, madame la ministre, la définition de ce contrat complémentaire responsable ? Nos compatriotes les plus modestes pourront-ils accéder à des contrats couvrant suffisamment leurs besoins en matière d'assurance maladie ?

Il conviendrait par ailleurs de faciliter l'accès de nos compatriotes aux prestations dentaires, à l'optique et aux prothèses auditives, dont le coût excessif dissuade certains d'y recourir.

Nous avons par ailleurs largement évoqué l'an dernier la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) : j'avais notamment déposé un amendement ayant pour objet d'en affecter le produit au financement de la prise en charge de la dépendance et donc à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Si vous comptez maintenir les modalités actuelles d'affectation en 2014, pourriez-vous nous assurer que les réserves supplémentaires dont vous avez constaté l'existence au sein de la CNSA seront bien destinées à la prise en charge de la dépendance ?

S'il est vrai que les réformes que vous avez engagées faciliteront la gestion de la dette des branches famille et vieillesse, une revendication subsiste quant à la dette du régime agricole : pourrait-on envisager à l'avenir d'étendre à ce régime la reprise de dette confiée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) dans la limite de 10 milliards d'euros par an ?

Enfin, l'an dernier, le Parlement avait adopté avec votre accord une mesure de taxation des boissons énergisantes qui a été censurée par le Conseil constitutionnel. Or, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES) a depuis lors publié des données nouvelles sur le sujet : quelle serait votre position si nous redéposions un nouvel amendement, à visée comportementale et sanitaire, tendant à taxer ce produit de consommation ?