Intervention de Michel Issindou

On ne peut que souscrire à l'objectif de réduction des déficits poursuivi par le Gouvernement. L'essentiel des enjeux de la branche vieillesse se trouvant dans le projet de loi portant réforme des retraites actuellement débattu en séance publique, je me contenterai ici de relever les quelques éléments figurant dans le PLFSS.

En termes de recettes, le texte prévoit la réintégration dans l'assiette des prélèvements sociaux de la part des dividendes excédant 10 % du capital social perçus par des travailleurs agricoles – ce qui permettra d'améliorer sensiblement le niveau de retraite des agriculteurs et de le porter à 75 % du SMIC. Le PLFSS instaure par ailleurs une cotisation déplafonnée pour le régime social des indépendants (RSI), permettant son alignement sur le régime général. Il s'agit d'une mesure de justice – souvent réclamée par l'opposition – puisque le RSI, le régime de la Mutualité sociale agricole (MSA) et le régime général sont aujourd'hui alignés en matière de retraites. Quant aux transferts de recettes, le PLFSS prévoit l'affectation au FSV de la réserve existant au titre de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S).

S'agissant des dépenses, si l'essentiel se trouve dans le projet de loi portant réforme des retraites actuellement en cours d'examen, le PLFSS comprend néanmoins quelques mesures de tuyauterie telles que les contributions du régime général, du régime agricole et du RSI à la réduction des déficits du Fonds de solidarité vieillesse.