Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Ce projet de loi confirme la détermination du Gouvernement à pérenniser le financement de notre politique familiale et, pour la première fois depuis 2007, les comptes de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) seront améliorés de façon significative l'an prochain.

Ce redressement se fonde d'abord sur l'apport de recettes nouvelles, au premier rang desquelles figure l'affectation à la branche famille du produit de la baisse du plafond de l'avantage tiré du quotient familial. Dire que cette mesure frappera les familles des classes moyennes c'est donner une définition particulièrement extensive de ces familles, qui engloberait la presque totalité des deux déciles de revenus les plus élevés. Afin de clarifier le débat, pourriez-vous nous rappeler quels seront les niveaux de revenus effectivement mis à contribution ?

Quant au panier de recettes fiscales supplémentaires apportées à la CNAF, outre le produit issu de la réforme du quotient familial, la branche famille se verra également compenser la baisse de 0,15 point des cotisations « famille » payées par les entreprises, dont l'objectif est d'éviter une hausse du coût du travail. Je rappelle que le financement de la branche famille fut fortement fragilisé en 2011, à l'initiative du précédent gouvernement, lorsque, en remplacement de 0,28 point de CSG affecté à la CADES, la CNAF se vit attribuer les recettes d'impôts et taxes nettement moins dynamiques, voire des recettes appelées à s'éteindre, comme le préciput d'assurance-vie dont le rendement baisse de 200 millions d'euros par an et disparaîtra en 2020. Compte tenu de ce précédent regrettable, pourriez-vous nous confirmer que le panier de recettes affecté à la CNAF sera constitué de taxes pérennes dont l'assiette et le rendement seront aussi dynamiques que ceux des recettes qu'elles remplacent ?

Enfin, s'agissant de l'amélioration du caractère redistributif des prestations familiales, chacun s'accordera sur le fait que la diminution du taux de pauvreté des enfants est un objectif de justice impérieux se trouvant au coeur de notre politique familiale. En effet, l'expérience de la pauvreté dans l'enfance expose à des risques accrus de précarité au cours de la vie d'adulte. En soutenant le revenu des familles les plus modestes, on poursuit donc un objectif éminemment républicain d'égalité des chances entre les enfants. Une telle action suppose que les prestations familiales soient suffisamment ciblées sur les familles pauvres élevant des enfants pour que ceux-ci soient socialisés de façon précoce grâce à un placement en établissement collectif et puissent accéder à des dispositifs d'accompagnement périscolaire et à des structures de loisir de qualité.

Sur l'ensemble de ces aspects, quel est l'effet attendu des mesures du PLFSS et de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNAF ?