Intervention de Michèle Delaunay

Dans un objectif de maîtrise des comptes sociaux, une part du produit de la CASA sera affectée au FSV. Pour autant nous respecterons les engagements pris par le Président de la République en janvier et réaffirmés il y a peu par le Premier ministre : le projet de loi sur l'autonomie des personnes âgées sera rédigé d'ici à la fin de l'année et soumis à l'examen du Parlement dans le courant de l'année 2014 ; la CASA permettra de financer la montée en charge progressive du dispositif en dépit d'un contexte budgétaire extrêmement contraint.

Avec une contribution qui a augmenté cette année de 2,7 points, les concours de la CNSA aux départements restent stables, à hauteur de 30,7 %. C'est la modification des règles de péréquation qui peut donner l'impression d'une réduction de ces concours, les départements les plus riches bénéficiant d'une moindre contribution. En plus de cette contribution, une dotation de l'État, d'un montant de 827 millions d'euros, prévue par le pacte de confiance et de responsabilité, doit permettre de pallier les difficultés de financement de la prestation de compensation du handicap (PCH), du RSA et de l'APA. À cela s'ajoute la faculté d'augmenter les droits de mutation pour les départements qui le jugeraient nécessaire.

Comme vous le savez, une réforme de la tarification des soins à domicile est engagée depuis 2007. L'entreprise est complexe, s'agissant de mettre en place des outils de tarification et des référentiels permettant de mieux définir les missions et les prestations des services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD. Ces travaux doivent désormais s'inscrire dans la refonte de l'aide à domicile que nous avons engagée avec les départements. Dans ce domaine, le ministère en est pour l'instant au stade de la proposition, de l'expérimentation et de l'évaluation.