Intervention de Michèle Delaunay

Vous n'ignorez pas que la CASA est, depuis son institution par la loi de financement de la sécurité sociale de 2013, affectée à la CNSA. Son affectation restera inchangée en 2014, cette recette ayant vocation à financer la prise en charge de la perte d'autonomie et l'adaptation de la société au vieillissement. Le Président de la République et le Gouvernement ont fixé des échéances claires : le projet de loi sur la dépendance doit être élaboré d'ici à la fin de l'année pour être voté au cours de l'année 2014. Il y aura donc peu, voire aucune nouvelle dépense en 2014 au titre de cette réforme : un accroissement des réserves de la CNSA en 2014 n'aurait aucun sens, à un moment où le financement de la sécurité sociale connaît des difficultés. Les dépenses qui pourraient être générées par la mise en oeuvre de la réforme à la fin de l'année 2014 pourront être financées par les réserves de la CNSA. Je tiens à vous rassurer : il n'y a pas, contrairement à ce que certains articles de presse affirment, une volonté du Gouvernement de détourner vers d'autres budgets des fonds ayant vocation à servir au financement de la dépendance. Ces réserves ne financeront rien d'autre que le dispositif qui doit être adopté par le Parlement dans les mois à venir, sinon certaines mesures relatives au troisième âge – tel le financement de maisons de retraite.

Les réformes que nous engageons, monsieur Bapt, ainsi que les mesures d'économie que nous vous proposons rendent inutile une mesure globale de reprise d'une partie significative de la dette sociale. La réduction du déficit de la branche vieillesse via la réforme des retraites, en particulier, permettra de réduire la dette de la branche famille et de l'assurance maladie à hauteur de 4 milliards, ce qui n'est pas négligeable.

S'agissant de la fiscalisation de la participation de l'employeur aux contrats complémentaires santé collectifs, notre volonté est de nous inscrire dans un dispositif global de généralisation de l'accès à la couverture complémentaire. Ce dispositif fiscal doit notamment permettre de favoriser les contrats responsables via l'alourdissement de la fiscalité pesant sur les autres contrats.

Je reconnais que le projet de loi ne traite pas de la dette du régime agricole, la priorité étant accordé au financement de l'ACOSS, dont les besoins de trésorerie dépasseront 31 milliards d'euros en 2014, contre 3,5 milliards pour la mutualité sociale agricole. Sortir la dette des comptes de la MSA supposerait de l'intégrer dans le champ de la reprise des déficits vieillesse votée en 2010, comme nous vous le proposons pour les déficits maladie et famille. Cela réduirait d'autant la possibilité de transférer à la CADES une partie du déficit de la CNAMTS et de la CNAF et accroîtrait encore les besoins de financement de l'ACOSS.

Plus généralement, les dispositions relatives aux retraites agricoles sont financées par une mesure inscrite en PLFSS et par un relèvement à venir de la cotisation au régime complémentaire agricole.