Intervention de Marisol Touraine

C'est précisément parce que les tarifs actuels des soins d'optique ne sont pas acceptables, monsieur Bapt, que j'ai engagé la mise en place d'un plan d'encadrement de ces prix.

S'agissant du médicament, monsieur Paul, les mesures d'économie que nous proposons ne risquent pas de compromettre l'innovation, les deux tiers d'entre elles portant sur des produits ayant perdu leur brevet. Elles s'inscrivent dans le cadre de la politique conventionnelle ; elles concernent principalement la médecine de ville, et l'hôpital via le dispositif de la liste en sus.

Je ne suis pas a priori opposée à ce que le PLFSS aille plus loin dans la réorganisation de la médecine ambulatoire dans le cadre de la stratégie nationale de santé, notamment en élargissant le champ d'expérimentation de la télé-médecine aux pharmaciens.

J'ai indiqué souhaiter que les négociations conventionnelles interprofessionnelles s'engagent dès le début de l'année 2014, les professionnels de santé s'étant désormais approprié les nouveaux modes de rémunération, dont il s'agit désormais d'assurer l'extension. Il va de soi qu'en cas de carence, les pouvoirs publics assumeraient leurs responsabilités.

Je souhaite que le tiers payant soit généralisé à l'ensemble des bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé avant la fin de l'année prochaine, et à l'ensemble de nos concitoyens au plus tard en 2017. Nous pourrions même, selon certains de nos interlocuteurs, envisager d'aller plus vite. En tout état de cause, j'annoncerai avant la fin de l'année un plan de déploiement précis, avec l'établissement d'une feuille de route et la nomination d'un chef de projet.

J'ai dit la semaine dernière, devant le Congrès national des centres de santé, qu'il me semblait nécessaire que les centres de santé soient intégrés à la négociation interprofessionnelle sur les rémunérations d'équipes, et plus généralement qu'ils soient associés à la définition de la politique de rémunération des professionnels de santé. On peut envisager que la loi prévoie expressément cette possibilité, même si cela n'est pas nécessaire.

L'extension aux centres de santé de l'ensemble des éléments de rémunération applicables aux professionnels me semble aller dans le sens souhaité : celui d'une transformation des modes de rémunération ayant pour but de valoriser la rémunération sur objectifs de santé publique et celle d'équipes pluriprofessionnelles. À partir du moment où les centres de santé s'inscrivent dans cette perspective, il est logique qu'ils perçoivent les rémunérations liées à ce type d'activités.

La modification du cahier des charges des complémentaires santé « responsables » vise à permettre une meilleure régulation des dépenses de santé. Ainsi, les dépassements d'honoraires définis comme abusifs par l'avenant n° 8 n'ont pas vocation à être couverts dans le cadre de contrats complémentaires. La loi fixera les critères, et sur cette base un décret, pris après négociation avec l'ensemble des partenaires concernés au premier trimestre de l'année prochaine, définira les règles applicables.

Je rappelle que les bénéficiaires de l'ASPA ont déjà droit à l'aide à la complémentaire santé : le texte vise simplement à leur faciliter le recours à ce dispositif. De la même façon, le projet de loi tend à simplifier l'accès de certains publics, notamment des étudiants isolés, à la couverture maladie universelle complémentaire. Ce sont là des avancées significatives.

L'impact du compte pénibilité, qui doit être mis en place dans le cadre de la réforme des retraites, sur les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) sera examiné dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion de la branche AT-MP. Ce sujet donnera lieu à une concertation avec les partenaires sociaux dans le courant de l'année 2014. Je vous rappelle que ce dispositif doit être mis en place en 2014 afin d'être opérationnel au 1er janvier 2015.