Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Le groupe socialiste souhaite faire trois observations.

Premièrement l'effort de maîtrise des comptes sociaux, qui doit permettre de ramener le déficit de la sécurité sociale au niveau qui était le sien avant la crise, est couplé à un choix politique clair, celui de préserver les droits des assurés, qui contraste avec les politiques menées ces dix dernières années. Il n'y aura donc pas de nouvelles mesures de déremboursement, mais au contraire une reconquête sélective de l'assurance maladie.

Deuxièmement, ce PLFSS est une première étape dans la mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé, comportant des mesures très fortes qui s'inscrivent dans une vision de long terme d'une politique de santé, de l'organisation de notre système de soins et des objectifs de réduction des inégalités en matière d'accès aux soins : la poursuite des expérimentations des nouveaux modes de rémunération, la généralisation du tiers payant, la réforme de la T2A, la généralisation de la complémentaire santé, etc.

Troisièmement, ce PLFSS s'inscrit dans une réflexion globale sur le financement de notre protection sociale, que vous avez entamée en commandant un rapport sur ce sujet au Haut Conseil de financement de la protection sociale.

Les interrogations du groupe socialiste portent sur trois points qui lui semblent fondamentaux.

Nous souhaiterions disposer d'une plus grande visibilité sur le futur projet de loi sur l'autonomie. Nous voudrions notamment que vous nous confirmiez que la CNSA sera bien abondée à hauteur de 600 millions d'euros en 2014 et que ces réserves ne seront pas affectées à d'autres fins qu'au financement de cette loi.

Nous souhaitons par ailleurs plus d'informations sur la généralisation du tiers payant au-delà des bénéficiaires de l'ACS.

S'agissant enfin de la généralisation de la complémentaire santé, il conviendrait de communiquer davantage sur le relèvement au 1er juillet du plafond de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de la CMU-C et de l'ACS, qui permettra à 750 000 personnes supplémentaires de bénéficier d'une complémentaire santé. Nous voudrions également souligner la nécessité de réfléchir dès à présent aux modalités d'une généralisation de la couverture complémentaire au-delà des bénéficiaires de l'ACS.