Intervention de Arnaud Richard

C'est la première fois, depuis que les lois de financement de la sécurité sociale existent, que la Commission n'a pas accès au texte du projet de loi.

Certes, tout n'est pas à jeter dans ce texte – cela dit avec toute la prudence que m'impose une information que j'ai dû aller chercher sur Internet. Peuvent ainsi être retenues les mesures en faveur des investissements des établissements de santé, via le renforcement des stratégies de territoire et des partenariats avec la Banque européenne d'investissement et la Caisse des dépôts et consignations. Ce sont là des orientations dont nous pourrons discuter dans un esprit constructif quand nous aurons une base de travail.

Ce qui apparaît clairement, c'est qu'une nouvelle fois, à rebours de vos promesses les plus récentes, vous alourdissez le plat amer de la charge fiscale avec une nouvelle hausse des prélèvements sociaux sur les gains issus des placements tels que l'assurance-vie ou l'épargne logement. À cela s'ajoutent une réduction des prestations familiales à destination des classes moyennes et le gel de la revalorisation des pensions de retraite. On n'ose imaginer ce que ç'aurait été si vous n'aviez pas annoncé une pause fiscale !

Ce qui nous frappe, c'est que faute de choix vraiment structurants, vous n'élaborez pas la démarche durable de refondation de la sécurité sociale dont les Français ont besoin. C'est vrai du financement de notre protection sociale : on continue d'alourdir le coût du travail et on racle les fonds de tiroir sans discernement ; on siphonne les fonds affectés à la dépendance au bénéfice du FSV. Cela se vérifie aussi pour le financement de la branche vieillesse et de nos régimes de retraite. Au lieu de véritables économies, vous ne proposez que des mesures de gestion ponctuelle. Loin d'engager un véritable projet alternatif, vous ne proposez que des économies marginales.

Vous êtes allés au plus facile en pilonnant le médicament : on attend près d'un milliard d'euros d'économies d'un secteur qui représente 15 % des dépenses de santé et supporte 56 % de l'effort d'économie. Les expérimentations que vous proposez ou que vous reconduisez ne laissent pas de poser question, notamment la dispensation des médicaments à l'unité : comment assurer l'information du patient sur les modalités d'utilisation et les contre-indications éventuelles ? Comment estimer l'impact d'une telle mesure sur les volumes vendus par les industriels et leur activité ? Cette expérimentation pose plus de questions qu'elle n'apporte de réponses.

S'agissant du parcours de soins, vos propositions de réforme restent au stade des balbutiements, alors qu'il est temps de passer à une autre étape. De même, le volontarisme affiché par le Gouvernement en matière de modernisation des établissements de santé pose question en termes de gouvernance et d'autonomie des hôpitaux, s'agissant de projets importants pour les territoires. On ne trouve aucune mesure susceptible de remédier aux déserts médicaux, aucune proposition de nouvelles synergies entre la médecine de ville et les hôpitaux, aucune solution globale susceptible d'éviter aux établissements de santé de devenir les otages d'une offre médicale fragilisée par l'absence de coordination.

S'agissant enfin de la réforme des rythmes scolaires, madame la ministre, les CAF bénéficieront-elles de nouveaux financements propres à assurer aux élèves des communes qui ont engagé la réforme dès cette année des activités pédagogiques de qualité ?