Intervention de Dominique Orliac

Ce PLFSS 2014 ressemble au précédent, tout du moins en ce qui concerne le volet maladie. Les économies visent, cette année encore, le médicament, ce dernier constituant depuis longtemps la variable d'ajustement facile : alors que ce domaine représente 15 % du budget de la santé, il supporte plus de 50 % des économies des différents PLFSS. On en attendrait une recette de près d'un milliard d'euros : pouvez-vous nous le confirmer, madame la ministre ? Ces chiffres font de l'industrie pharmaceutique le premier contributeur aux économies de la branche maladie, alors que d'autres pistes d'économies auraient pu être explorées. À titre d'exemple, le décret d'application concernant la recommandation temporaire d'utilisation économique pour l'Avastin, qui coûte quarante fois moins cher que le Lucentis, premier poste de dépense de médicament en médecine de ville, aurait, après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), permis à l'assurance maladie de ne pas gaspiller 400 millions d'euros en 2012.

Pour le groupe RRDP, la politique de santé ne se limite pas à la gestion des crises sanitaires, à la surveillance des dépenses, voire à la limitation des dépassements d'honoraires ou à une réforme de l'hôpital, qui n'a d'ailleurs toujours pas abouti : il faut avoir le courage d'une refondation nouvelle car les paramètres classiques de la santé ont changé. Cela s'impose d'autant plus dans le domaine du médicament que l'industrie du médicament est entrée en récession depuis 2012 : ce qui était déjà difficilement supportable pour un marché en croissance est devenu insupportable pour un marché en recul.

L'industrie de santé doit redevenir créatrice d'emplois et exportatrice et doit, d'après le Premier ministre, bénéficier d'une meilleure coordination entre les politiques publiques et les stratégies industrielles pour éviter un décalage de compétitivité dommageable sur le plan économique et scientifique.

La baisse du prix des génériques devrait être impérativement couplée au déplafonnement de la remise à 17 % afin qu'elle ne soit pas supportée uniquement par l'officine. Je rappelle le rôle important que jouent les pharmacies d'officine en matière de santé publique par leur maillage du territoire, notamment rural, et l'importance de la télé-médecine pour les pharmacies. Les mesures d'efficience à l'hôpital contribueront à l'effort financier tandis que l'ONDAM est fixé au taux historiquement bas de 2,4%, ce qui suppose 2,5 milliards d'euros d'économie par rapport à l'évolution spontanée des dépenses.

Quant à la fixation d'un objectif national de dépenses à 3% pour le médico-social, inférieur à celui de l'an passé, on peut se demander si cela permettra de couvrir l'augmentation des salaires et des prix.

Le groupe RRDP constate par ailleurs que le renforcement des soins de premier recours est affiché comme un élément important au regard de la stratégie nationale de santé. Le financement facilité des coopérations libérales, la généralisation des rémunérations des équipes pluriprofessionnelles et l'amélioration de la couverture maternité des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés seront donc des points clés pour le recentrage sur les soins primaires que vous proposez. Je me demande cependant, madame la ministre, si un engagement financier de 20 millions d'euros, ce qui représente un investissement relativement modeste, permettra de réaliser une restructuration de fond.

La réforme de la tarification à l'activité (T2A) annoncée de longue date et qui doit mettre fin au « tout T2A » contribuera, par l'évolution du financement des hôpitaux, à la définition d'un véritable service public territorial de santé, selon un mécanisme de dégressivité tarifaire que nous vous demandons de préciser.

Nous attendons de voir le tour que prendra l'examen de ce PLFSS, en espérant qu'il permettra à des réformes structurelles de voir le jour. D'ores et déjà nous saluons les mesures prises concernant l'aide au sevrage tabagique des jeunes et à la contraception des mineurs. Ne pensez-vous pas cependant que les mesures du projet de loi relatif à la consommation qui concernent directement la santé auraient dû être intégrées à ce PLFSS ?