Intervention de Jacqueline Fraysse

Je voudrais avant tout dire qu'il est impératif que le Gouvernement veille à créer les conditions d'un travail de qualité en commission, particulièrement lorsqu'il s'agit de textes de cette importance.

Au terme d'une analyse du projet de loi nécessairement incomplète, vu les circonstances, je voudrais souligner la présence de quelques mesures intéressantes, notamment en ce qui concerne les nouveaux modes de rémunération, la prévention – l'aide au sevrage tabagique ou la mise en oeuvre du tiers payant pour les actes en lien avec la prescription d'un contraceptif à une mineure de plus de quinze ans par exemple – ou l'expérimentation de nouveaux modes de financement. Je m'étonne cependant que la T2A ne soit remise en cause qu'à la marge, bien en deçà des recommandations du rapport Couty, qui faisait pourtant consensus. J'aimerais savoir, madame la ministre, quelle suite vous comptez donner à ces recommandations, élaborées après une large concertation.

Je m'étonne aussi que l'industrie pharmaceutique passe entre les gouttes, en dépit de la publication, il y a quelques mois, du rapport de la députée européenne Michèle Rivasi. Celui-ci révèle que la sécurité sociale française économiserait 10 milliards d'euros si les prix des médicaments étaient alignés sur ceux pratiqués dans le reste de l'Union européenne. Pouvez-vous nous dire pour quelles raisons vous n'exploitez pas un tel gisement d'économies ?

Enfin, je ne vous cache pas les inquiétudes que suscite chez nous l'évolution de l'ONDAM, notamment hospitalier, qui ne devrait progresser que de 3 % en 2014. Je note que le respect de l'ONDAM n'a pas empêché l'aggravation du déficit de la branche maladie en 2013 : cela prouve bien les limites de la maîtrise comptable des dépenses. Au regard des besoins en matière d'accès aux soins ou de la situation des hôpitaux publics, je m'étonne à cet égard de la sous-utilisation de 500 millions d'euros. Pouvez-vous nous éclairer, madame la ministre, sur les raisons de cet excédent pour le moins surprenant au regard de l'immensité des besoins ?