Intervention de Christian Eckert

Réunion du 10 octobre 2012 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, Rapporteur général :

Je suis défavorable à cet amendement parce que ce dispositif d'allégement de charges court le risque d'être refusé par la Commission européenne. C'est pourquoi le Gouvernement a préféré ne pas le mettre en oeuvre et conserver la recette tant que Bruxelles n'a pas réglé la question.

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