Intervention de Hervé Mariton
Réunion du 10 octobre 2012 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Hervé Mariton :Pouvez-vous nous assurer, monsieur le rapporteur général, que le dispositif sera mis en oeuvre dès lors que les instances communautaires ne s'y opposeraient pas ?
