Intervention de Gilles Carrez

L'article 117-1 du Règlement prévoit que, dans le cadre de l'examen des projets de lois de finances et de financement, « ne peuvent déposer d'amendement en commission que les députés appartenant à celle-ci. » Étant donné l'absence de la seule signataire de l'amendement I-CF 147 appartenant à la Commission au moment où cet amendement devait être examiné, je n'ai donc pu appeler celui-ci. Toutefois, il n'y aura aucun problème pour l'examiner dans le cadre de l'article 88 ; j'ai pris la peine de vérifier moi-même.

Article 40 : Garantie des ressources de l'audiovisuel public