Intervention de Annick Le Loch

Le sujet dont nous traitons m'incite à vous raconter une petite guerre survenue il y a quelques années. Un fabricant de textile finistérien, ayant mis en vente des teeshirts arborant le 29, numéro du département, a été assigné par un fabricant de Midi-Pyrénées qui avait déposé auprès de l'INPI une trentaine de numéros de départements, dont celui-là. La justice, en première instance puis en appel, a donné raison au plaignant, interdisant à l'entreprise finistérienne d'utiliser le numéro de son département. Les collectivités en ont déduit que l'on pourrait finir par leur interdire d'utiliser de numéro dans leurs publications. En 2011, la Cour de cassation a invalidé ce jugement, un nouveau procès a eu lieu à Toulouse et cette minuscule entreprise finistérienne a finalement récupéré l'usage du 29, au prix de 40 000 euros de frais de justice. Mais rien ne semble réglé pour les numéros déposés qui correspondent à d'autres départements. Que faire pour éviter semblables déconvenues ?