Intervention de Michel Piron

Le problème juridique est réel : que peut-on protéger ? La première difficulté tient à l'ambiguïté entre appellation et marque et, dans le cas qui nous occupe, entre commune et marque. La définition de l'INAO – un lieu qui peut être un terroir, un produit, un savoir-faire - ne suffit pas à nous donner une solution car, parfois, le triptyque n'est pas réuni. Il faut donc aborder la question de droit en se demandant si l'on tolère ou si l'on veut interdire l'appropriation privée d'un nom collectif.

Je note qu'à ce jour quinze pays sont d'accord pour mettre un terme au libéralisme exacerbé d'un certain commissaire européen sur les appellations d'origine. Certes, elles ne sont pas menacées de disparition ; la Commission européenne veut simplement libéraliser les plantations de vignobles…

La libre concurrence suppose l'information du consommateur et la transparence. Il peut y avoir un point de droit sur lequel se fonder pour dire que faire un argument de vente d'un lien factice avec un territoire c'est procéder à une concurrence déloyale.