Intervention de Jacqueline Fraysse

Conformément aux engagements du Président de la République, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a abrogé le système de convergence tarifaire. Mais dans le même temps, l'article 60 de la même loi en rétablissait indirectement le principe en instituant une différenciation du coefficient prudentiel en fonction de la catégorie d'établissement. Or, chacun sait qu'une telle disposition est préjudiciable aux établissements publics. Le monde hospitalier a d'ailleurs fait part de son incompréhension à l'égard d'une mesure que rien ne justifie. Il est donc proposé de supprimer définitivement les différences de traitement opérées via le mécanisme du coefficient prudentiel.