Intervention de Christian Paul

Je comprends la préoccupation des auteurs mais je ne peux les suivre dans leur raisonnement. Rappelons qu'auparavant, la réserve prudentielle s'appliquait aux MIGAC – missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation –, si bien que son impact était très important sur les hôpitaux, notamment publics, qui assuraient ces missions ou bénéficiaient d'une contractualisation. Le dispositif adopté l'année dernière s'applique, lui, aux tarifs, et de ce fait concerne l'ensemble des établissements hospitaliers. Il est donc bien moins injuste.

Grâce à la bonne surprise que constitue, en 2013, la sous-exécution de l'ONDAM, le gel des financements ne devrait pas être confirmé cette année, contrairement à ce qui s'est passé dans la période récente. Faut-il pour autant mettre fin au système de réserve prudentielle ? Le risque serait alors grand, dans d'autres circonstances, de rendre possible une explosion du plafond en cours d'exécution. Il ne me semble donc pas absurde de la maintenir dans son principe, dès lors que le gel porte sur les tarifs et non sur les missions d'intérêt général. Quant à son application, elle peut être différenciée selon la catégorie d'établissement – même si, en l'occurrence, cela n'a pas été le choix du Gouvernement –, mais l'objectif est de toute façon toujours le même : parvenir à un dégel des crédits en fin d'année.

Le dispositif adopté l'année dernière a été mis en oeuvre sans trop de drames. Je ne suis donc pas favorable aux amendements visant à y mettre fin.