Intervention de Gérard Bapt

Sur le plan technique, la question est délicate. En effet, l'adoption de l'article 60 de la loi de financement pour 2013 avait justement pour but d'éviter de faire peser la réserve prudentielle sur les MIGAC.

Je me demande par ailleurs si l'application différenciée du mécanisme de coefficient prudentiel ne pourrait pas être un moyen de prendre en compte la situation particulière des établissements, publics comme privés, à but non lucratif, et notamment celle des ESPIC auxquels je faisais allusion à l'instant.