Intervention de Francis Vercamer

Vous défendez, monsieur le rapporteur, la voie réglementaire, refusant ainsi au Parlement l'exercice de sa mission de contrôle de l'action gouvernementale.

Par ailleurs, si les établissements concernés sont à l'équilibre, pourquoi surfinancer leurs activités alors que notre système d'assurance maladie est tellement déficitaire ?