Intervention de Véronique Louwagie

De nombreux acteurs interviennent dans le secteur de la santé. Les régimes obligatoires d'assurance maladie participent au financement des agences et des organismes sanitaires et médico-sociaux par le biais d'une dotation annuelle. En septembre 2012, l'IGF a identifié des doublons entre les activités de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), de la Haute autorité de santé (HAS) et de l'Agence nationale d'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM).

L'IGF note que plusieurs agences sont chargées d'aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer la qualité de leurs prestations. Si, en pratique, la coordination des acteurs permet de développer des approches complémentaires, ces situations conduisent à la dispersion des efforts et à une grande complexité du paysage institutionnel.

Le présent amendement ne fait que mettre en oeuvre les déclarations du 17 septembre 2012 de M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances et de M. Jérôme Cahuzac, alors ministre du budget, qui avaient accueilli « avec intérêt les propositions visant à améliorer le contrôle sur la gestion financière des satellites de l'État et à renforcer la dimension stratégique de la tutelle de l'État ». Ils affirmaient vouloir lancer rapidement une mission de réflexion sur ce sujet.