Intervention de Bernard Accoyer

Je m'interroge sur cette obsession à faire figurer dans la loi des dispositions qui devraient aller de soi. Si le rapporteur fait confiance au Gouvernement, il sait que cet amendement a toutes les chances d'être satisfait. Le code de la santé publique est déjà particulièrement complexe. Faisons donc confiance à l'administration et au Gouvernement pour les dispositions qui relèvent du pouvoir réglementaire !