Intervention de Valérie Rabault

Je souhaite tout d'abord replacer le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – pour 2014 dans la perspective de la dépense publique générale au sens du traité de Maastricht. On constate ainsi qu'en 2012, les dépenses de l'État représentaient 302 milliards d'euros, soit 27,6 % des dépenses des administrations publiques ; celles des collectivités locales 222 milliards, soit 20,3 % ; celles de la sécurité sociale 46 %, soit quelque 500 milliards d'euros et donc l'essentiel de la dépense publique.

Les dépenses de sécurité sociale sont pour 189,5 milliards d'euros celles de la branche maladie, pour 216 milliards celles de la branche vieillesse, pour 58 milliards celles de la branche famille et pour 13 milliards celles de la branche accidents du travail. Dans ce cadre, le Parlement est appelé à voter l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), qui atteint 175,4 milliards d'euros. Quant aux dépenses pour lesquelles le Parlement pourrait disposer d'outils de pilotage, elles ne sont pas évaluées. Voilà qui pourrait conduire à un utile débat sur la répartition des responsabilités entre le Parlement et les instances paritaires.

J'en viens au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 proprement dit. En trois ans, nous avons amorcé la réduction du déficit des régimes obligatoires : alors qu'il s'était établi à 15,1 milliards d'euros en 2012, le déficit devrait être de 14,6 milliards en 2013, et l'objectif proposé par le Gouvernement pour 2014 est de le ramener à 9,7 milliards. Cet objectif assez ambitieux doit être atteint par un effort partagé en recettes et en dépenses.

Le Gouvernement table sur 4,2 milliards d'euros de recettes supplémentaires nettes, soit 2 milliards versés par l'État à la sécurité sociale et 2,2 milliards de hausse des ressources propres. En particulier, le solde de la branche vieillesse sera significativement réduit par la réforme des retraites que nous venons d'adopter en première lecture. La hausse des ressources propres est liée pour 1,7 milliard d'euros à la hausse des cotisations prévue pour le régime général et pour 450 millions d'euros à la réforme des niches sociales sur les plans d'épargne en actions – PEA –, les plans d'épargne logement – PEL – et l'assurance-vie. Le projet repose par ailleurs sur une hypothèse d'évolution de la masse salariale de 2,2 %. Cette évolution, inférieure à celle retenue dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est jugée réaliste par le consensus des économistes et par le Haut Conseil des finances publiques.

L'effort en termes de dépense – je précise qu'il s'agit de la dépense tendancielle – se traduira par une économie de 6 milliards d'euros sur l'ensemble du champ des administrations de sécurité sociale. L'augmentation de l'ONDAM ralentira : fixée à 2,6 % pour 2013 – mais les dépenses seront de 500 millions d'euros inférieures à ce qui avait été prévu –, elle sera de 2,4 % en 2014, ce qui permettra une économie de 2,4 milliards d'euros. Le report de l'indexation des pensions prévu dans la réforme des retraites permettra une économie de 800 millions d'euros et l'aménagement des prestations familiales permettra d'économiser 200 millions. De plus, 500 millions sont attendus des économies de gestion des caisses de sécurité sociale et 2 milliards d'euros de l'extension de la réforme des retraites aux régimes complémentaires.

Les économies sur l'ONDAM 2014 se répartiront entre soins de ville, établissements de santé et secteur médico-social. Les économies relatives aux soins de ville s'élèveront à 1,76 milliard d'euros, ventilés de la manière suivante : les médicaments pour 1 milliard d'euros, les consultations pour 130 millions et la maîtrise médicalisée des dépenses de santé pour 600 millions ; 90 millions s'expliquent en outre par le report de mesures prises en 2013 et qui doivent encore monter en charge. L'économie attendue pour l'hôpital proviendra pour 140 millions d'euros de la régulation de la « liste en sus » et pour 440 millions du renforcement de l'efficience des établissements de santé. Ce dernier point suppose en particulier le développement de la chirurgie ambulatoire, dont la prévalence est de 37 % en moyenne sur le territoire, mais avec de très grandes disparités, puisqu'elle varie de 20 à 60 % selon les hôpitaux. Un effort d'organisation s'impose pour améliorer ce type de prise en charge tout en préservant la qualité des soins.