Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 16 octobre 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure pour avis :L'article 31 vise à lutter contre les abus et donne aux agences régionales de santé – ARS – les outils juridiques nécessaires avec un véritable pouvoir d'injonction.
