Intervention de Valérie Rabault

J'en viens aux relations entre l'État et les caisses de sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a simplifié les relations entre l'État et la sécurité sociale avec un flux unique passant par la TVA. L'article 15 du PLFSS ne modifie pas cette logique mais procède à une nouvelle répartition des ressources entre les différentes branches.

Il a été décidé de compenser pour les entreprises la hausse des cotisations vieillesse liée à la réforme des retraites par une diminution des cotisations famille. Je rappelle que la fixation du taux des cotisations relève du domaine réglementaire. Reste à répartir les compensations apportées par l'État entre les différentes caisses. Les droits sur le tabac sont ainsi transférés de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés – CNAMTS – à la Mutualité sociale agricole – MSA –, le produit des prélèvements sur les stock-options de la CNAMTS à la Caisse nationale d'allocations familiales – CNAF. Cela pose d'ailleurs la question des taxes affectées : souhaite-t-on par exemple que le produit des droits sur le tabac alimente durablement le régime des non-salariés agricoles ?

Il me semble que le schéma est inutilement compliqué. J'exposerai tout à l'heure en détail l'amendement que j'ai déposé à l'article 15 et qui vise à modifier et simplifier ce dispositif.