Intervention de Pascal Terrasse

À mon tour, je remercie la rapporteure de la qualité de sa présentation. La « tuyauterie » résultant des dispositions de l'article 15 est complexe, mais souvenons-nous qu'en 1998 ou en 1999, les relations entre l'État et les caisses étaient encore bien plus obscures encore. Depuis des années, l'objectif est quand même de rendre la lecture du financement de notre protection sociale plus simple et plus lisible.

Alors que le déficit s'élevait à 15,1 milliards d'euros en 2012, il devrait, selon les informations dont nous disposons, s'établir à 14,5 milliards en 2013, en baisse donc, conformément aux objectifs fixés. Nous devons toutefois rester très vigilants pour que la trajectoire définie soit respectée. La progression de l'ONDAM a été limitée à 2,4 % pour 2014 et les années suivantes jusqu'en 2017, ce qui est peu, vu l'évolution constatée les années passées.

Avec 4,1 milliards d'euros, le déficit structurel du Fonds de solidarité vieillesse - FSV – pose un véritable problème, même si une part du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S – sera affectée à réduire ce solde.

S'agissant de l'assurance maladie, la ministre de la Santé a annoncé il y a une quinzaine de jours un plan d'action en matière d'accès aux soins qui prévoit notamment une maîtrise des dépenses de soins de ville au travers du développement de la contractualisation avec les professionnels, voie déjà empruntée les années passées et sur laquelle il faut bien entendu continuer d'avancer. Ce plan comporte également des mesures en matière de politique du médicament. La rapporteure l'a souligné, l'utilisation des génériques ne monte en puissance que lentement. Notre pays présente la particularité que les princeps y sont quasiment au même prix que les génériques. Plus on fait baisser le prix des médicaments, plus les laboratoires calquent le prix des premiers sur celui des seconds. Il faut donc être très exigeant s'agissant des génériques. Enfin, s'il n'est pas certain que l'article 37, qui prévoit l'expérimentation de la délivrance des médicaments à l'unité, permette beaucoup d'économies, au moins répondra-t-il à une attente forte des consommateurs et des associations qui se demandent pourquoi la France est l'un des rares pays où le conditionnement des médicaments est tel qu'il y en a toujours plus dans la boîte que ce que requiert la prescription.

J'en viens à l'article 31, dont je pense le plus grand mal et auquel je suis farouchement opposé. Une mesure semblable avait été adoptée l'an passé, mais son application avait finalement été gelée. La seule différence cette année est qu'elle sera expérimentale, sa mise en oeuvre étant laissée à l'initiative des ARS. Pour être vice-président de l'ARS de Rhône-Alpes, je sais que les directeurs d'ARS se préoccupent avant tout de régulation. Nul doute que pour réguler les dépenses de transport sanitaire, les ARS demanderont aux CHU de conclure des conventions. Là où il existe un CHU, s'y adosseront de grandes entreprises privées en mesure de répondre aux appels d'offres, tandis que sur tout le reste du territoire, notamment dans les zones rurales, des entreprises de taxi, notamment celles qui travaillent, pour partie, avec les conseils généraux pour les transports scolaires, et pour partie, avec la caisse d'assurance maladie pour les transports sanitaires, se retrouveront dans une situation très difficile. Toute une profession risque d'être déstabilisée. Il est facile de comprendre que si demain le CHU de Lyon ou celui de Montpellier passe contrat avec une importante société, les petites entreprises de transport sanitaire de l'Ardèche seront condamnées !

Je pensais que le Gouvernement avait pris conscience du problème, puisqu'il avait finalement gelé la mesure l'an dernier. Mais voilà qu'il en propose de nouveau l'expérimentation ! Bien sûr, cela ne pose pas de difficultés dans une ville comme Paris. Mais il n'en va pas de même ailleurs. S'il est justifié de chercher à maîtriser tant le volume des prescriptions de transport sanitaire que le tarif de ces transports, le dispositif envisagé ne peut avoir qu'été inspiré au mieux par des technocrates, au pire par le lobby de certaines entreprises de transport qui se sont déjà organisées pour emporter les marchés, au risque d'ailleurs qu'une fois en situation de monopole, elles ne fixent elles-mêmes les tarifs, comme cela a déjà été dit.