Intervention de Laurent Grandguillaume

La simplification et la rationalisation du mode de calcul des cotisations au Régime social des indépendants – RSI – prévues à l'article 22 vont dans le bon sens. La trésorerie des entreprises ne pourra qu'en être soulagée, alors que jusqu'à présent, d'éventuels trop-perçus pouvaient être remboursés avec deux ans de décalage.

En revanche, la refonte des prélèvements sociaux sur les produits de placement prévue à l'article 8 m'interpelle. Afin d'éviter les effets d'aubaine, les dispositions entreront en vigueur de manière rétroactive à la date du 28 septembre 2013, ce qui peut poser problème à des entrepreneurs que cette rétroactivité pénalisera, alors qu'ils ne font par exemple que vendre des actions de leur PEA pour réinvestir dans une autre société. Il convient d'appeler l'attention de la ministre sur ce point, car cela risque de freiner certains processus de cession-reprise, notamment dans des PME ou des ETI où les chefs d'entreprise n'ont souvent pas d'autre moyen pour investir que de retirer de l'argent de leur PEA. Si l'on comprend que certaines mesures doivent parfois être rétroactives, bien qu'il faille l'éviter le plus possible pour des raisons de lisibilité, en l'espèce, cela entravera des processus engagés.