Intervention de Gilles Carrez

Cette mesure, évaluée à 600 millions d'euros de recettes nouvelles, est passée largement inaperçue. Bien qu'inscrite dans le PLFSS, elle est plutôt de nature fiscale. Si sur un plan juridique, je pense, comme Laurent Grandguillaume, qu'elle ne peut pas être considérée comme rétroactive, il n'en reste pas moins qu'appliquer le taux actuel des prélèvements sociaux – soit 15,5 %, à des plus-values réalisées à un moment où le taux de ces prélèvements ne dépassait pas 10 %, comme c'était encore le cas jusqu'en 2005 – pose problème. Avec d'autres règles du jeu, les épargnants auraient peut-être fait d'autres arbitrages. Pour le reste, on ne peut pas séparer le fiscal et le social, et il faut raisonner globalement. D'ailleurs, pour les plus-values professionnelles, par exemple, le niveau des prélèvements sociaux, 15,5 %, est presque aussi élevé que le taux d'imposition, qui est de 16 %. Il est donc important que la commission des Finances se saisisse aussi du sujet.