Intervention de Christine Pires Beaune

Je remercie moi aussi la rapporteure pour avis de sa présentation, même si je n'ai pas saisi toutes les subtilités de l'article 15 !

L'ONDAM pour 2014 comporte un sous-objectif retraçant les dépenses relatives au FIR. Il faut se féliciter que les missions du FIR aient été étendues. Mais les règles comptables instituées lors de la mise en place de ce fonds ont conduit à confier le paiement des crédits aux caisses d'assurance maladie, ce qui, d'une part, a considérablement alourdi les procédures, et, d'autre part, surtout a empêché les ARS de reprendre l'année n+1 les crédits engagés l'année n mais non consommés. Comment redonner aux ARS la maîtrise totale de la gestion des crédits non consommés ?