Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du 16 octobre 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Je me demande si l'amendement à l'article 15 déposé par la rapporteure pour avis, qui aboutit à affecter 1,2 milliard d'euros à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – CNSA –, n'anticipe pas la vaste réforme de l'autonomie annoncée hier par le Premier ministre. Je comprends le montage financier mais c'est l'esprit de la mesure qui me choque profondément. Vous dites, madame la rapporteure, que l'augmentation des cotisations vieillesse patronales ne représente « qu'un » effort de 1,2 milliard d'euros, et, avançant à l'appui de votre argumentation la hausse du coût des retraites qu'ont subie les entreprises américaines, concluez que nos entreprises sont à même de supporter cet effort, sans que cela nuise à la compétitivité de notre pays. Comment peut-on soutenir cela à un moment où chacun sait notre compétitivité est en berne et où le Gouvernement a d'ailleurs décidé de financer un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE ? On ne peut pas d'un côté accorder ce CICE, de l'autre en rogner les effets.

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