Intervention de Valérie Rabault

Monsieur Terrasse, le déficit du FSV a été ramené en 2013 de 4,9 à 2,8 milliards d'euros. En 2014, il se creusera à 3,2 milliards. Dans mon amendement à l'article 15, je propose d'augmenter les ressources supplémentaires du FSV afin de limiter l'évolution du déficit.

J'ai bien entendu votre opposition à l'article 31. Nous aurons l'occasion d'y revenir en séance publique. L'idée consiste bien d'assouplir le conventionnement entre les établissements de santé expérimentateurs, les organismes locaux d'assurance maladie et l'ARS. Une solution serait peut-être de distinguer entre les grandes villes et les zones rurales, où la problématique est en effet différente.

Monsieur Grandguillaume, j'ai demandé à savoir comment se répartissaient entre PEA, PEL, comptes épargne logement – CEL – et contrats d'assurance-vie les 600 millions d'euros escomptés des dispositions de l'article 8. J'espère être en mesure de vous communiquer cette répartition lors du débat en séance publique. Il sera intéressant de la connaître, tous ces produits d'épargne ne répondant pas aux mêmes objectifs et n'étant donc pas assujettis à la même fiscalité. Sur le plan juridique, ainsi que le président l'a fait observer, la mesure ne sera pas considérée comme rétroactive, puisque les gains concernés n'auront pas antérieurement fait l'objet d'un paiement libératoire. Pour autant, je comprends ce que vous voulez dire sur le plan économique puisque les épargnants n'auraient peut-être pas fait les mêmes choix dans des conditions différentes.

Monsieur Alauzet, la dépense au titre des examens de biologie médicale atteint à elle seule 3 milliards d'euros. J'ai bien entendu vos propos et il serait en effet nécessaire de mieux contrôler cette dépense.

Monsieur Gorges, il est vrai que la T2A a sans doute atteint ses limites. Le sous-objectif « Établissements financés à l'activité » ne représente que 55,4 milliards d'euros sur les 80 milliards que j'évoquais tout à l'heure. L'idée est que les ARS puissent disposer de quelques marges de manoeuvre.

Madame Pires Beaune, vous avez évoqué le FIR et la nécessité de renforcer le pilotage au niveau des ARS. Il est prévu que certaines ressources soient fongibles. L'objectif est de s'adapter au mieux à la réalité de chaque territoire. Les directeurs d'ARS pourront opérer des transferts de crédits entre les diverses dotations et une globalisation sera possible au niveau de la région.

J'en viens à l'article 15 et à mon amendement CF5. Outre un objectif évident de simplification, celui-ci a également un objectif économique. À l'issue de la négociation entre les partenaires sociaux sur la réforme des retraites, il avait été convenu de faire supporter l'effort de financement pour un tiers par les ménages, un tiers par les salariés et un tiers par les employeurs. Il a ensuite été proposé de compenser la hausse des cotisations vieillesse des entreprises par une diminution de leurs cotisations famille, sachant, je le rappelle, que cette compensation relève du décret et que dans le PLFSS, nous ne voyons que la résultante de tout cela. Dans la mesure où les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord sur un financement équilibré par tiers, la compensation envisagée pour les employeurs crée un déséquilibre en défaveur des salariés. C'est pourquoi je propose de la supprimer.

Depuis 2007, les coûts de retraite ont bien augmenté de 13 milliards de dollars pour les entreprises américaines, et elles l'ont supporté ! Supprimer cette compensation à la fois éviterait d'avoir à trouver des ressources supplémentaires pour la CNAF et permettrait de réduire le déficit global de la sécurité sociale.