Intervention de Charles de Courson

La loi de finances rectificative pour 2012 a étendu la CSG et la CRDS aux revenus tirés de biens immobiliers (loyers ou plus-values) par des non-résidents. Ce dispositif ne tenait pas compte de l'interdiction faite par la Cour de justice de l'Union européenne – CJUE –, exprimée dans plusieurs jugements de 2000, d'étendre la CSG et la CRDS aux revenus de source française dès lors que ces non-résidents sont assujettis à une imposition sociale dans un autre État membre. Je propose de l'annuler pour éviter de nouveaux contentieux avec l'Union européenne, la France ayant déjà été condamnée dans de nombreux contentieux sur les revenus de non-résidents.