Intervention de Gilles Carrez

Je peux vous répondre car nous avons déjà examiné cet amendement il y a deux ans. Il ne s'agit que de contributions sociales, assimilées pour partie à des impositions toute nature, et limitées aux revenus du patrimoine. Dès lors s'il y a eu lien entre le prélèvement effectué et l'accès à des services, notamment locaux, il ne me semble pas que le dispositif soit problématique et je ne pense pas que nous pourrions être condamnés.