Intervention de Christian Eckert
Réunion du 16 octobre 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :Ce contentieux est déjà bien connu. Je confirme les explications de notre président. Au surplus, nous affaiblirions la position de la France si nous adoptions un amendement qui anticiperait une éventuelle remise en cause du dispositif.
