Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 16 octobre 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

C'est un argument très important dans une procédure contentieuse : il ne faut pas donner l'impression de reconnaître la faiblesse de nos positions. L'exemple du contentieux occasionné par la taxe sur les fournisseurs d'accès à Internet, que nous avons gagné, le démontre – même si je reconnais que la situation est un peu différente s'agissant des OPCVM.

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