Intervention de Valérie Rabault

Pour prétendre au bénéfice de certaines exonérations de cotisations sociales, un employeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. Mon amendement propose d'étendre cette condition à la réduction générale de cotisations patronales, en exigeant que les entreprises soient à jour de leurs déclarations et qu'en cas de difficulté, elles se rapprochent des URSSAF afin d'élaborer un plan d'apurement ou d'étalement.