Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 16 octobre 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure pour avis :

Je précise que ces dispositions sont prévues pour certains régimes d'exonérations ciblées de cotisations mais pas pour la réduction générale de cotisations. J'ai discuté de cette proposition avec les URSSAF pour m'inspirer des dispositions existantes. Être à jour de ses déclarations et avoir envisagé, si nécessaire, les différents principes d'étalement est un principe sain qui oblige les employeurs à dialoguer avec les URSSAF.

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